Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicable à la commercialisation des actions de formation de la marque MDSMART® sur la plateforme MDSMART-CONSULTING

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent la vente de formations à distance par l’un de nos partenaires (ci-après désignée « notre équipe») via la plateforme internet opérée par MDSMART-CONSULTING à toute personne physique ou morale.

2. Acceptation des CGV

En passant une commande sur la Plateforme, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV présentes et les accepte sans réserve. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable entre les parties.  

3. Commande

• 3.1. Le Client peut passer une commande sur la Plateforme en suivant les instructions fournies. Toute commande implique une obligation de paiement.
• 3.2. Le Client est pris en charge aléatoirement par l’un de nos formateur disponibles sur la plateforme ou l'un de nos partenaires univertaire.
• 3.3. Si l’accès à la Formation requiert des prérequis pédagogiques le site peut demander au Client de réaliser un test de positionnement sur la Plateforme. Ce test vise à apporter une information claire au Client sur sa capacité à suivre la Formation et préparer sa certification. Seulement pour les micro-certifications, le Client peut décider de maintenir son inscription même en cas d’échec au test de positionnement.
• 3.4. MDSMART-CONSULTING se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-respect des CGV, ou en cas de litige antérieur avec le Client.

4. Prix et Paiement

• 4.1. Les prix des Formations sont indiqués sur la Plateforme et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
• 4.2. Le paiement s'effectue en ligne par Carte Bancaire sur la Plateforme de MDSMART-CONSULTING pour les micro-certifications. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
• 4.3. Le Client doit s’acquitter du paiement du prix total de la Formation afin d’obtenir tout certificat. 
• 4.4. Pour les formations longues (visant un Bloc de compétences, un Diplôme Inter-Universitaire ou un Diplôme National) un plan de financement peut être établi avec une Université. 

5. Accès aux Formations

• 5.1. Une fois le contrat de formation signé par le Client, celui-ci est invité à renseigner son empreinte bancaire sur la plateforme. Une empreinte à zéro euro (0€) est alors demandée. Aucun montant n’est débité au Client avant l’expiration du délai de rétractation ou avant renonciation expresse du Client à son droit de rétractation. A l’issue du délai de rétractation ou après renonciation expresse du Client à son droit de rétractation, la carte bancaire du Client est débitée de 30% du prix total de la formation. Une fois le paiement confirmé, le Client est inscrit à la session de Formation et aura accès à la Formation immédiatement après la date de fin des inscriptions à la Formation indiquée sur la Plateforme et pour toute la durée de la Formation, et 1 mois après le passage de la certification.
• 5.2. Pour les formations longues, le Client est inscrit à l’ensemble des sessions de formation qui composent son parcours dès que le contrat de formation est établi par l’ensemble des parties. A l’issue du délai de rétractation ou après renonciation expresse du Client à son droit de rétractation, et dans un délai de 14 jours ouvrés après la fin de la période d’inscription, le Client aura accès à la Formation.
• 5.3. Le Client est informé que l’accès à la Formation entraîne l’utilisation des contenus numériques de la Formation. 
• 5.4. Le Client conserve l’accès à ses attestations et certificats obtenus pendant toute la durée de son inscription à la plateforme.
• 5.5. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion à la plateforme. 
• 5.6. MDSMART-CONSULTING peut suspendre ou de résilier l'accès du Client à la Plateforme en cas de violation des CGV ou de comportement inapproprié. 

6. Annulation, résiliation ou report du fait de l’Université

• 6.1. En cas d’annulation de la Formation, MDSMART-CONSULTING rembourse au Client les sommes déjà versées. En cas de report de la Formation par l’Université, le Client peut demander le remboursement des sommes déjà versées.
• 6.2. En cas de cessation anticipée de la Formation du fait de la plateforme, seul est exigé le paiement au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues au contrat.
• 6.3. De manière exceptionnelle, MDSMART-CONSULTING se réserve le droit de remplacer les intervenants pédagogiques initialement prévus pour assurer la Formation par d’autres, garantissant une Formation de qualité identique.

• 7 Abandon de la formation pour un autre motif que la force majeure
  En dehors des cas de force majeure, en cas d’abandon du Client, le montant intégral du prix de la Formation est dû par le Client. 

8. Propriété intellectuelle

Les contenus des Formations, quelle qu’en soit la forme, sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits

Le Client s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des Formations, sans autorisation expresse préalable de l’Université, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition à des tiers par tous moyens.

9. Protection des Données Personnelles

• 9.1. L’opérateur de la Plateforme, MDSMART-CONSULTING, collectent et traitent les données personnelles du Client conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les informations sont utilisées aux fins de gestion des commandes, de communication avec le Client, de réalisation et de suivi des Formations, du passage de la certification et de respect des obligations légales.
• 9.2. Ces données personnelles seront conservées pendant une durée de cinq ans suivants la fin de la Formation suivie par le Client.
• 9.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Groupement d’Intérêt Public. Le Client peut exercer ces droits en utilisant les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme.
  Dans la mesure où le Client estime, après nous avoir contacté, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamationL.
• 9.4. MDSMART-CONSULTING s’engagent à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles du Client contre toute utilisation non autorisée.
• 9.5. Le Client peut consulter la politique de confidentialité de la Plateforme sur (https://www.mdsmart-consulting.com/politiqueConfidentialite/) pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de ses données personnelles lors de l’utilisation de la Plateforme. 

10. Litiges et différends 

• 10.1 En cas de litige de toute nature ou toute contestation relative à la Formation ou à l’exécution du présent contrat, l’Université et le Client s’efforceront de trouver une résolution amiable dans le cadre d’une médiation.
• 10.2. Toute demande pourra être adressée par courrier électronique : infos@mdsmart-consulting.com 
• 10.3. Si, à l’issue de cette médiation, le litige persiste, celui-ci sera soumis au tribunal français compétent. 

MDSMART-CONSULTING®- V1.0 Dernière modification le : 06/11/2025